Problématiques juridiques liées aux pannes des véhicules



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Descriptif :

Cette formation a pour but d'être capable de différencier les obligations du réparateur, de différencier les obligations du vendeur, de connaître les règles juridiques, de comprendre les mécanismes juridiques, d'appréhender les habitudes des avocats.

Les thèmes suivants sont notamment abordés : Réparation / Entretien (Les obligations du réparateur : Informer, Conseiller, Déconseiller, Réparer / Entretenir, Garder), Qualité produit (Les garanties légales du vendeur : Garantie des vices cachés, Délivrance conforme, Garantie légale de conformité, Responsabilité du fait des produits défectueux) et Préjudices (Matériels, De jouissance).

Objectifs de la formation – être capable de :

  • De différencier les obligations du réparateur
  • De différencier les obligations du vendeur
  • De connaître les règles juridiques
  • De comprendre les mécanismes juridiques
  • D'appréhender les habitudes des avocats


Public concerné :

  • Experts de justice inscrits près d'une Cour d'Appel d'une juridiction administrative ou près de la Cour de Cassation sous la rubrique Automobile (E.7.4)
  • Experts en automobile souhaitant connaitre et aborder l'expertise judiciaire